Oui, héberger quelqu’un à titre gratuit est légal en France. L’hébergement gratuit consiste à permettre à une personne d’habiter un logement sans lui demander de loyer. Un propriétaire peut accueillir un proche chez lui ou lui mettre un autre logement à disposition ; un locataire peut également inviter ou héberger gratuitement les personnes de son choix. L’accord du bailleur devient en revanche nécessaire lorsqu’il s’agit d’une sous-location, c’est-à-dire lorsque l’occupation comporte une véritable contrepartie assimilable à un loyer.
La gratuité ne dispense pas des démarches fiscales, sociales ou assurantielles liées à la situation réelle du logement. L’adresse doit être cohérente avec les déclarations de l’occupant, le propriétaire peut avoir une déclaration d’occupation à effectuer et une personne qui ne paie aucun loyer ne peut pas percevoir une aide personnelle au logement pour cette occupation.
Héberger à titre gratuit : quel cadre pour une personne hébergée à titre gratuit ?
La personne hébergée à titre gratuit dispose du logement sans payer de prix pour cette occupation. Elle peut vivre dans une chambre du domicile de l’hébergeant ou occuper seule un appartement ou une maison mis à sa disposition. Le lien familial n’est pas une condition : il est possible de loger à titre gratuit un enfant, un parent, un ami ou toute autre personne.
Ce que l’on appelle parfois une « location à titre gratuit » n’est donc pas, juridiquement, une location ordinaire lorsqu’aucun loyer n’est prévu. La colocation suppose également un rapport locatif avec un ou plusieurs locataires. La sous-location, elle, implique que le locataire principal mette tout ou partie du logement à la disposition d’un tiers contre une contrepartie. L’hébergement volontaire à titre gracieux se distingue enfin des dispositifs d’hébergement d’urgence, qui relèvent d’autres règles.
Lorsqu’une personne occupe seule un logement qui lui est prêté gratuitement, le cadre du prêt à usage, aussi appelé commodat, est particulièrement adapté. L’article 1875 du Code civil définit ce contrat comme la remise d’une chose pour que l’emprunteur s’en serve puis la rende ; l’article 1876 précise que ce prêt est essentiellement gratuit et l’article 1877 que le prêteur reste propriétaire. Un écrit n’est pas imposé par ces dispositions, mais il permet de prouver la date d’entrée, la durée prévue, l’usage autorisé, la répartition des dépenses et les modalités de restitution.
Lorsque l’hébergé vit simplement au domicile du propriétaire ou du locataire, aucun bail n’est nécessaire. À titre de comparaison, un candidat à une location classique doit souvent constituer un dossier comprenant des justificatifs tels qu’une attestation employeur, alors qu’un hébergement gratuit repose d’abord sur l’accord de l’hébergeant et, pour les démarches administratives, sur une attestation d’hébergement.
Le propriétaire qui prête un logement conserve ses propres obligations : remboursement de son crédit éventuel, paiement des charges qui lui incombent et respect des obligations de copropriété. Le prêt gratuit ne transfère ni la propriété du bien ni ces dettes à l’occupant.
Droits et obligations liés à l’occupation sans versement de loyer
L’occupant à titre gratuit doit utiliser le logement conformément à ce qui a été convenu et le restituer à la fin de l’accord. L’article 1880 du Code civil lui impose de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du bien et de ne pas l’utiliser pour un autre usage que celui résultant de sa nature ou de la convention.
La répartition des réparations mérite d’être écrite. Les consommations courantes et les dégradations imputables à l’occupant peuvent rester à sa charge ; l’article 1890 prévoit par ailleurs le remboursement par le prêteur des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes engagées pour conserver la chose lorsque l’emprunteur n’a pas pu le prévenir. L’article 1891 rend le prêteur responsable du dommage causé par des défauts de la chose qu’il connaissait et dont il n’a pas averti l’emprunteur.
La fin de l’hébergement dépend d’abord de ce qui a été prévu. Si le prêt comporte un terme, l’article 1888 du Code civil prévoit que le prêteur ne reprend pas le bien avant ce terme ou avant que l’usage convenu soit achevé. L’article 1889 permet toutefois au juge d’ordonner une restitution anticipée lorsqu’un besoin pressant et imprévu survient au prêteur.
Pour un logement prêté sans durée déterminée et sans terme naturel prévisible, la Cour de cassation a jugé le 3 février 2004 que le prêteur peut mettre fin au commodat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis raisonnable. Aucun nombre de jours ou de mois n’est fixé de manière générale : ce délai s’apprécie en fonction des circonstances.
Une fois le prêt valablement terminé, l’hébergé qui refuse de restituer le logement ne peut pas être expulsé par la force à l’initiative de l’hébergeant. En cas de conflit, il faut obtenir une décision du tribunal judiciaire compétent. Une indemnité d’occupation peut notamment être réclamée pour la période durant laquelle l’ancien occupant se maintient dans les lieux sans droit après la fin de l’accord.
Combien de temps peut durer un hébergement gratuit ?
Aucune durée maximale légale ne transforme automatiquement un hébergement gratuit en bail. Il n’existe notamment aucun seuil civil général de six mois au-delà duquel une personne deviendrait locataire. Un hébergement peut durer quelques jours, plusieurs années ou être conclu jusqu’à un événement déterminé, à condition que la gratuité et les autres caractéristiques de l’accord correspondent à la réalité.
La distinction entre hébergement, prêt à usage et bail repose surtout sur la situation concrète. Un hébergement chez l’hébergeant peut rester informel. La mise à disposition exclusive d’un logement séparé correspond plus naturellement à un commodat. Un bail, au sens de l’article 1709 du Code civil, suppose pour sa part un prix en contrepartie de la jouissance du bien.
Le remboursement des seules dépenses d’usage ne suffit pas nécessairement à rendre l’occupation payante. Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle des frais correspondant aux consommations d’eau, d’électricité ou de téléphone ne se confondent pas avec un loyer. À l’inverse, un versement fixe et substantiel demandé en échange du droit d’occuper, ou une contrepartie en nature constituant le véritable prix de la mise à disposition, peut faire perdre à l’accord son caractère gratuit. Le nom donné par les parties au document ne suffit pas : un contrat présenté comme un hébergement gratuit peut être requalifié si son fonctionnement est en réalité onéreux.
Le seuil de six mois parfois rencontré concerne notamment le calcul des aides personnelles au logement de l’hébergeant, et non la qualification civile de l’hébergement. L’article R822-2 du Code de la construction et de l’habitation considère comme vivant habituellement au foyer, pour l’appréciation des ressources servant au calcul de ces aides, les personnes qui y ont résidé plus de six mois pendant la période de référence prévue par les textes et qui y résident encore au moment de la demande ou du réexamen du droit. Ce seuil social ne crée donc aucun droit locatif pour l’hébergé.
Attestation d’hébergement : que faut-il écrire et joindre ?
L’attestation d’hébergement est signée par l’hébergeant et certifie sur l’honneur que la personne indiquée réside à son adresse. Le modèle officiel de Service-Public prévoit les éléments suivants :
- le prénom et le nom de l’hébergeant ;
- la date et le lieu de naissance de l’hébergeant ;
- le prénom et le nom de la personne hébergée ;
- la date et le lieu de naissance de la personne hébergée ;
- la date depuis laquelle l’hébergement a commencé ;
- l’adresse complète du logement ;
- le lieu et la date de rédaction de l’attestation ;
- la signature de l’hébergeant.
Un modèle utilisable peut donc être rédigé ainsi : l’hébergeant indique qu’il certifie sur l’honneur héberger à son domicile la personne nommément désignée, née à la date et au lieu précisés, depuis telle date, puis indique l’adresse complète du logement, le lieu et la date de rédaction avant de signer. Il est utile de préciser que l’hébergement est effectué à titre gratuit lorsque cette information est nécessaire à la démarche. La personne hébergée n’a pas à signer à la place de l’hébergeant.
Les pièces à joindre varient selon la démarche. Pour une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, une personne qui habite chez un parent ou un ami doit présenter trois documents : une photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant, l’original d’une attestation d’hébergement datée et signée certifiant une résidence stable ou depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins d’un an.
D’autres procédures peuvent fixer leurs propres justificatifs et délais de fraîcheur. Il faut donc vérifier les pièces demandées pour la démarche concernée plutôt que de considérer l’attestation d’hébergement comme un justificatif autonome valable dans toutes les situations.
Il n’existe pas de durée de validité universelle de l’attestation d’hébergement. Sa recevabilité dépend de la procédure et de la fraîcheur des justificatifs qui l’accompagnent. Pour une carte d’identité ou un passeport, par exemple, l’attestation doit être datée et signée et le justificatif de domicile de l’hébergeant doit dater de moins d’un an. Rédiger une nouvelle attestation au moment de la démarche évite donc de présenter un document devenu trop ancien pour l’administration destinataire.
L’attestation d’hébergement ne doit pas être confondue avec l’attestation d’accueil utilisée dans certaines situations pour le court séjour en France d’un étranger. Elle n’a pas non plus le même objet que l’attestation employeur pour la location d’un logement, qui sert à justifier une situation professionnelle dans un dossier locatif.
Conséquences de l’hébergement gratuit sur les assurances
L’hébergeant doit vérifier que son contrat couvre correctement la présence durable d’une personne supplémentaire et les dommages qu’elle pourrait causer. Il n’existe pas une obligation générale d’appeler l’assureur pour chaque invité de passage. En revanche, l’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer dans les quinze jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, en créent un nouveau ou rendent inexactes les réponses données à l’assureur lors de la souscription.
Pour un hébergement prolongé, il faut donc contrôler la définition des personnes assurées, la responsabilité civile et la couverture des biens personnels de l’hébergé. Si celui-ci occupe seul un logement distinct, une assurance habitation à son nom peut être prévue par la convention de mise à disposition et reste utile pour assurer ses propres biens et sa responsabilité, même lorsqu’aucun loyer n’est versé.
Le statut de l’hébergeant détermine aussi les assurances obligatoires. Un locataire reste soumis à son obligation d’assurance contre les risques locatifs pour le logement qu’il loue. Un propriétaire en copropriété doit au minimum être assuré au titre de sa responsabilité civile. L’arrivée d’un occupant supplémentaire ne transfère pas ces obligations à l’hébergé.
Hébergement à titre gratuit et impôts : que faut-il déclarer en 2026 ?
Un hébergement gratuit ne crée pas de loyer imposable, mais il doit être cohérent avec la déclaration de revenus de l’hébergé et, lorsqu’un propriétaire met un bien à disposition gratuitement, avec la déclaration d’occupation du logement. L’absence de paiement ne signifie donc pas l’absence de déclaration.
Ce que déclare la personne hébergée
La personne hébergée indique son adresse réelle et son statut d’hébergement dans sa déclaration de revenus. Sur le formulaire 2042 utilisé en 2026 pour déclarer les revenus de 2025, la rubrique « Adresse au 1er janvier 2026 » propose notamment les statuts « propriétaire », « locataire », « colocataire » et « hébergé gratuitement », avec un champ permettant d’indiquer le nom du propriétaire.
Pour un contribuable hébergé à titre gratuit, l’impôt sur le revenu reste calculé selon ses revenus et la composition de son foyer fiscal : l’hébergement ne crée pas d’exonération particulière. Aucun loyer n’est à déclarer puisqu’il n’en paie pas. L’intéressé peut néanmoins devoir produire une attestation d’hébergement et les justificatifs de son hébergeant lorsqu’une administration lui demande de prouver son domicile.
Deux adultes domiciliés à la même adresse ne constituent pas pour cette seule raison un même foyer fiscal. Un ami hébergé gratuitement continue donc à effectuer sa propre déclaration de revenus, sauf s’il relève par ailleurs d’une situation permettant légalement de le compter à charge.
Ce que déclare l’hébergeant ou le propriétaire
Le propriétaire qui met gratuitement un logement à disposition doit tenir à jour l’occupation du bien dans le service « Biens immobiliers » de son espace Finances publiques lorsqu’une déclaration est requise. L’administration demande notamment la nature de l’occupation, le mode d’occupation, les dates concernées et l’identité des occupants lorsque le logement est occupé par des tiers.
Pour la campagne 2026, le propriétaire qui n’avait encore jamais effectué sa déclaration d’occupation ou dont la situation d’occupation avait changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 devait effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2026. Lorsque les informations déjà connues de l’administration n’ont pas changé, aucune nouvelle déclaration n’est nécessaire. Un oubli constaté après l’échéance doit être régularisé.
Cette obligation incombe au propriétaire. Un locataire qui héberge gratuitement quelqu’un dans le logement qu’il occupe n’effectue pas lui-même la déclaration « Biens immobiliers » en qualité de propriétaire. Son droit d’héberger gratuitement une personne se distingue de la sous-location payante, qui répond à d’autres règles et nécessite notamment l’accord du bailleur.
Sur les revenus fonciers, un propriétaire ne déclare pas un loyer fictif lorsqu’il met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers. Le BOFiP considère dans cette situation que le propriétaire se réserve la jouissance du logement : conformément à l’article 15, II du Code général des impôts, les revenus correspondant à ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les charges relatives à ce logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne peuvent donc pas servir à créer ou augmenter un déficit foncier.
Taxe d’habitation et taxe foncière
Aucune taxe d’habitation n’est due au titre d’une résidence principale depuis le 1er janvier 2023, y compris lorsque son occupant y est hébergé gratuitement. La taxe d’habitation subsiste en revanche pour les résidences secondaires. Pour un logement meublé qui n’est pas une résidence principale, l’imposition dépend de la personne qui en a effectivement la disposition ou la jouissance au 1er janvier.
Si l’occupant gratuit dispose seul et privativement d’un logement comme résidence secondaire au 1er janvier, sa situation peut donc conduire à établir la taxe d’habitation à son nom. Si le propriétaire conserve la disposition effective du bien comme résidence secondaire, le redevable peut au contraire rester le propriétaire. C’est l’occupation réelle déclarée à l’administration qui permet d’établir correctement l’impôt.
La taxe foncière reste due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Le fait de laisser une autre personne occuper le logement à titre gratuit ne transfère pas cette dette fiscale à l’hébergé. Une convention privée peut prévoir une répartition de certaines dépenses entre les parties, mais elle ne change pas le contribuable désigné par l’administration pour la taxe foncière.
Rattachement au foyer fiscal et hébergement d’un enfant majeur
Le fait d’habiter gratuitement chez ses parents ne suffit pas à rattacher automatiquement un enfant majeur à leur foyer fiscal. Pour la déclaration déposée au printemps 2026 sur les revenus 2025, un enfant majeur peut notamment demander son rattachement s’il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2025, ou moins de 25 ans à cette date s’il poursuivait ses études. Le cadre D de la déclaration 2042 est consacré au rattachement des enfants majeurs ou mariés ou pacsés.
Si l’enfant majeur n’est pas rattaché, dispose de ressources insuffisantes et vit sous le toit de ses parents, ceux-ci peuvent, sous les conditions applicables aux pensions alimentaires, déduire pour les revenus 2025 une somme forfaitaire de 4 075 € correspondant à la nourriture et à l’hébergement lorsqu’il a vécu chez eux toute l’année. Si l’hébergement n’a duré qu’une partie de l’année, ce forfait est calculé au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu.
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non compté à charge sont notamment portées aux lignes 6EL et 6EM de la déclaration. Pour les revenus 2025, la déduction totale d’une pension versée à un enfant majeur est plafonnée à 6 855 € par enfant lorsque les conditions sont remplies. L’enfant doit déclarer la pension admise en déduction qu’il reçoit. Il n’est pas possible de cumuler, pour le même enfant et la même année, son rattachement au foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire.
Un ascendant sans ressources accueilli au domicile peut également ouvrir droit, sous les conditions de l’obligation alimentaire, à une déduction. Pour les revenus 2025, le forfait prévu lorsque l’ascendant dans le besoin vit sous le toit du contribuable est également de 4 075 €. Les autres pensions alimentaires versées, notamment à des ascendants, relèvent de la ligne 6GU lorsqu’elles doivent y être déclarées.
Conjoint, partenaire de Pacs et concubin
Le régime fiscal dépend du statut du couple et non de l’expression « hébergé à titre gratuit » utilisée pour décrire matériellement le logement. Les époux et partenaires de Pacs sont en principe soumis à une imposition commune, sous réserve des situations légales permettant une imposition séparée. Des concubins qui ne sont ni mariés ni pacsés déposent au contraire des déclarations de revenus distinctes même lorsqu’ils vivent à la même adresse.
La distinction est également importante auprès de la CAF. Une vie de couple doit être déclarée comme telle lorsque les règles de la prestation prennent en compte le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin. Présenter son conjoint comme un simple ami occupant à titre gratuit ne permet pas d’écarter les ressources du couple lorsqu’elles doivent légalement entrer dans le calcul des droits.
IFI et mise à disposition gratuite
Un bien immobilier prêté gratuitement reste dans le patrimoine de son propriétaire pour l’impôt sur la fortune immobilière. En 2026, l’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros au 1er janvier. L’abattement de 30 % concerne la résidence principale habituelle et effective du redevable : un logement distinct mis gratuitement à la disposition d’un proche n’en bénéficie pas s’il n’est pas la résidence principale du propriétaire.
Lorsque le propriétaire continue à vivre dans sa propre résidence principale et y héberge simplement un proche, la présence de cette personne ne fait pas perdre à elle seule au logement sa qualité de résidence principale.
La durée de l’hébergement ne permet pas non plus, à elle seule, de conclure à une donation indirecte. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’un véritable prêt à usage, qui confère un droit d’usage sans transfert de propriété ni des fruits du bien, ne caractérise pas par lui-même un avantage indirect rapportable à la succession. Une mise à disposition gratuite doit donc être analysée selon sa réalité juridique et non uniquement selon sa durée ou la valeur du logement.
Impact sur la CAF et les aides sociales
Une personne qui ne paie aucun loyer ne peut pas recevoir d’APL, d’ALS ou d’ALF pour l’occupation gratuite de ce logement. Le changement doit être déclaré à la CAF dès qu’il modifie l’adresse, le logement, la vie de couple, la composition du foyer ou une autre information utilisée pour calculer les droits.
| Situation | Personne concernée | Effet principal en 2026 | Démarche ou vigilance |
|---|---|---|---|
| Hébergement sans loyer | Hébergé | Pas d’APL, d’ALS ou d’ALF pour ce logement puisqu’aucun loyer n’est payé | Déclarer le changement de logement à la CAF |
| RSA et logement gratuit | Hébergé | Forfait logement de 78,20 € pour une personne, 156,41 € pour deux personnes et 193,55 € à partir de trois personnes | Montants applicables depuis le 1er avril 2026 |
| Prime d’activité et logement gratuit | Hébergé | Forfait logement de 76,59 € pour une personne, 153,19 € pour deux personnes et 189,57 € à partir de trois personnes | Montants applicables depuis le 1er avril 2026 |
| AAH | Hébergé | Pas de forfait logement identique à celui du RSA ou de la prime d’activité | L’hébergement peut empêcher de remplir certaines conditions propres à la majoration pour la vie autonome |
| Présence de plus de six mois dans le foyer d’un allocataire d’une aide au logement | Hébergeant | Les ressources d’une personne vivant habituellement au foyer peuvent entrer dans le calcul de l’aide personnelle au logement | Le seuil de six mois relève du calcul de l’aide et ne transforme pas l’hébergé en locataire |
| ASPA | Personne âgée hébergée | Les avantages en nature peuvent entrer dans l’évaluation des ressources | Signaler la situation à l’organisme qui verse l’ASPA |
Suppression ou réduction des aides au logement
L’hébergé gratuitement ne peut pas conserver une aide au logement destinée à financer un loyer qu’il ne verse plus. Lorsqu’une personne quitte une location aidée pour vivre gratuitement chez un proche, elle doit déclarer son déménagement et sa nouvelle situation. Les aides versées après la disparition du droit peuvent être récupérées comme trop-perçu.
Application du « forfait logement »
Le forfait logement concerne notamment le RSA et la prime d’activité lorsqu’un membre du foyer bénéficie d’une aide au logement ou n’a pas de charge de logement. Sa valeur dépend à la fois de la prestation et du nombre de personnes composant le foyer, ce qui explique les montants différents indiqués dans le barème applicable depuis le 1er avril 2026.
Il est donc inexact d’appliquer mécaniquement le même forfait à toutes les prestations sociales. L’AAH, par exemple, n’est pas diminuée par le forfait logement utilisé pour calculer le RSA ou la prime d’activité.
Différence selon la durée de l’hébergement
Il n’existe pas de période générale de six mois pendant laquelle un hébergement gratuit serait sans effet sur les prestations sociales. Un déménagement, l’arrêt du paiement d’un loyer ou le début d’une vie de couple doivent être déclarés lorsqu’ils modifient les informations sur lesquelles la CAF calcule les droits.
Le délai de six mois a cependant un rôle précis pour les aides personnelles au logement. L’article R822-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les ressources du demandeur, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer sont prises en compte. Pour ce calcul, est notamment considérée comme vivant habituellement au foyer une personne qui y a résidé plus de six mois pendant la période de référence prévue par les textes et qui y réside encore au moment de la demande ou du réexamen.
Une personne hébergée durablement peut donc avoir un effet sur l’aide au logement perçue par l’hébergeant lorsque les conditions de ce texte sont réunies. Cette règle n’a aucun effet sur la qualification civile de l’occupation : au-delà de six mois, l’hébergé ne devient pas automatiquement locataire et l’hébergement ne cesse pas d’être gratuit.
Conséquences pour l’hébergeant
L’arrivée d’un proche ne fait pas automatiquement entrer ses revenus dans le calcul de toutes les prestations de l’hébergeant. La conséquence dépend de la prestation, de la durée de présence et du lien entre les personnes. Un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avec lequel existe une vie de couple appartient au foyer pris en compte pour de nombreuses prestations ; un ami hébergé ne devient pas un conjoint pour ce seul motif.
Pour les aides personnelles au logement, la règle des personnes vivant habituellement au foyer peut conduire à prendre en compte les ressources d’un occupant présent pendant la durée définie par le Code de la construction et de l’habitation. Pour le RSA ou la prime d’activité, il faut déclarer la composition réelle du foyer et la situation du logement selon les critères propres à chaque prestation.
Cas particuliers : ASPA, allocations familiales, AAH et obligation alimentaire
L’ASPA peut tenir compte des avantages en nature dont bénéficie le demandeur ou l’allocataire. L’article R815-23 du Code de la sécurité sociale prévoit leur évaluation forfaitaire pour l’examen des ressources. Un hébergement gratuit peut donc devoir être pris en considération dans un dossier d’ASPA et doit être signalé à l’organisme de retraite chargé de l’allocation.
Les allocations familiales ne sont pas recalculées simplement parce qu’un ami adulte vient vivre au domicile. Elles dépendent notamment des enfants considérés à charge et des ressources selon les règles de la prestation. La présence d’un nouvel occupant peut cependant devenir pertinente si elle correspond à une modification de la composition familiale qui doit être déclarée.
L’hébergement gratuit n’entraîne pas l’application du forfait logement du RSA à l’AAH. Il peut en revanche avoir une conséquence sur la majoration pour la vie autonome. En 2026, cette majoration exige notamment de vivre dans un logement considéré comme indépendant et de percevoir une aide personnelle au logement. Lorsqu’une personne est hébergée au domicile d’un particulier, ce logement n’est en principe pas considéré comme indépendant pour cette prestation, sauf lorsque l’hébergeant est son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin.
L’hébergement d’un enfant majeur ou d’un ascendant sans ressources peut par ailleurs relever de l’obligation alimentaire et ouvrir, sous conditions, une déduction fiscale. Ce mécanisme fiscal est distinct du calcul des prestations CAF et n’est pas automatique du seul fait d’une cohabitation familiale.
Obligation de déclaration
Une modification de logement, de couple ou de composition du foyer doit être déclarée à la CAF lorsqu’elle affecte les informations du dossier. Une erreur commise de bonne foi peut être corrigée, mais les prestations qui n’étaient pas dues restent récupérables. Une omission volontaire ou une fausse déclaration peut entraîner, en plus du remboursement, une pénalité financière ou des poursuites selon la nature et la gravité des faits.
Conséquences selon que l’on est hébergé chez un parent, un ami ou son conjoint
Le principe de gratuité est identique, mais les effets sur les aides, les impôts et les assurances changent selon le lien entre l’hébergeant et l’hébergé.
| Situation | Aides au logement et prestations | Impôts | Assurances |
|---|---|---|---|
| Hébergé chez un parent | Pas d’APL, d’ALS ou d’ALF pour l’hébergé si aucun loyer n’est payé. Le forfait logement peut s’appliquer pour le RSA ou la prime d’activité. | L’enfant majeur conserve en principe sa propre déclaration, sauf rattachement possible selon sa situation. Une pension alimentaire peut être déductible sous conditions si l’enfant non rattaché a des ressources insuffisantes. | Vérifier si le contrat du parent couvre l’occupant supplémentaire, sa responsabilité et ses biens. Une évolution aggravant ou créant un risque doit être déclarée à l’assureur dans les conditions du contrat et du Code des assurances. |
| Hébergé chez un ami | Pas d’aide personnelle au logement pour l’occupation sans loyer. Le RSA ou la prime d’activité de l’hébergé peut intégrer le forfait logement. | Les deux personnes conservent des foyers fiscaux distincts. L’hébergé indique son adresse et le statut « hébergé gratuitement » lorsqu’il remplit sa déclaration de revenus. | Vérifier la responsabilité civile et la couverture des biens de chacun. Une présence durable doit être signalée si elle modifie le risque déclaré à l’assureur. |
| Hébergé chez son conjoint, partenaire ou concubin | Pas d’aide au logement propre à l’hébergé pour un loyer inexistant. La vie de couple et les ressources correspondantes doivent être déclarées à la CAF lorsque la prestation les prend en compte. | Époux et partenaires de Pacs : imposition commune en principe. Concubins non mariés et non pacsés : déclarations de revenus distinctes. | Vérifier que les membres du couple, leur responsabilité et leurs biens sont correctement couverts par le contrat correspondant au logement. |
Que risque-t-on si l’hébergement gratuit n’est pas déclaré ?
Les conséquences dépendent de l’administration à laquelle l’information aurait dû être transmise. Il n’existe pas une déclaration unique de l’hébergement gratuit valable pour les impôts, la CAF et l’assureur.
- Déclaration d’occupation du propriétaire : l’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende de 150 € par local lorsque les informations exigées par l’article 1418 n’ont pas été communiquées. La même amende est prévue en cas d’omission ou d’inexactitude, sauf lorsqu’une autre amende ou majoration plus élevée sanctionne déjà les mêmes faits.
- Déclaration de revenus de l’hébergé : une adresse ou un statut d’occupation erroné doit être corrigé. Une information inexacte peut notamment entraîner des incohérences avec la déclaration d’occupation effectuée par le propriétaire et avec l’établissement éventuel de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire.
- CAF : un changement qui aurait dû être déclaré peut conduire au recalcul rétroactif des droits et au remboursement des prestations indûment versées. Lorsque l’omission ou la fausse déclaration est intentionnelle, des sanctions supplémentaires sont possibles.
- Assurance : si l’hébergement constitue une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, en crée un nouveau ou rend inexactes les réponses initialement fournies, l’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de la déclarer dans les quinze jours à compter du moment où il en a connaissance.
Questions fréquentes sur l’hébergement à titre gratuit
L’hébergement à titre gratuit est-il légal ?
Oui, l’hébergement à titre gratuit est légal en France. Lorsqu’un logement distinct est prêté gratuitement, le prêt à usage prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil permet notamment d’encadrer son utilisation et sa restitution.
Faut-il déclarer aux impôts une personne hébergée gratuitement ?
Oui, la situation doit être déclarée lorsqu’elle entre dans les obligations fiscales de l’hébergé ou du propriétaire. L’hébergé indique notamment son statut « hébergé gratuitement » avec son adresse sur la déclaration 2042, tandis que le propriétaire met à jour l’occupation dans le service « Biens immobiliers » lorsqu’une déclaration est requise.
Que doit contenir une attestation d’hébergement ?
Une attestation d’hébergement doit identifier l’hébergeant et l’hébergé, préciser leur date et lieu de naissance, l’adresse du logement et la date de début de l’hébergement, puis être datée et signée par l’hébergeant. Les justificatifs à joindre dépendent de la démarche ; pour une carte d’identité ou un passeport, il faut notamment la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de son domicile datant de moins d’un an.
L’hébergement gratuit fait-il perdre les APL ?
Oui, l’hébergé ne peut pas percevoir d’APL, d’ALS ou d’ALF pour un logement qu’il occupe sans payer de loyer. Si une aide était versée avant son déménagement, le changement de logement doit être déclaré afin d’éviter la constitution d’un trop-perçu.
Qui paie la taxe d’habitation en hébergement à titre gratuit ?
Personne ne paie de taxe d’habitation lorsque le logement constitue une résidence principale, cette taxe étant supprimée pour les résidences principales depuis 2023. Pour une résidence secondaire, l’impôt est établi en fonction de la personne qui dispose effectivement du logement meublé au 1er janvier ; selon les conditions d’occupation, il peut donc s’agir du propriétaire ou de l’occupant gratuit.
