La construction d’une maison est une source de stress non négligeable. Être bien renseigné sur ses droits et ses recours permet de se soulager d’un grand poids.
La garantie biennale est peu connue et pourtant elle est aussi importante que son homologue la décennale.
Définition de la garantie biennale
La garantie biennale vous couvre durant les deux années qui suivent la réception de chantier. Elle assure le bon fonctionnement des équipements inclus dans votre contrat de construction
À la remise des clés et après inspection de votre maison, vous signerez avec votre constructeur un procès-verbal de réception. Cette date marquera le premier jour de votre garantie biennale.
Quelle couverture offre-t -elle ?
La garantie biennale assure la réparation ou le changement des équipements n’engendrant pas de dommages sur le bâti.
Par exemple, elle couvrira l’intégralité de vos portes intérieures. Alors que pour votre porte d’entrée tout dépendra de la pièce défectueuse. En effet, les joints ou la serrure seront couverts par l’assurance, mais le dormant sera quant à lui prit en charge par la décennale.
En ce qui concerne la plomberie, vous pourrez demander l’intervention de l’entreprise en cas de défaut du chauffe-eau, des radiateurs, des toilettes, des lavabos ou encore de la robinetterie.
Les volets, qu’ils soient en bois, manuels ou électriques, sont protégés au même niveau.
Les cloisons et les faux plafonds également, car ils ne demandent aucune intervention sur le gros œuvre.
Toutefois, gardez bien à l’esprit que sont couverts uniquement les équipements présents lors de la signature du procès-verbal et que vous vous engagez à les entretenir convenablement.
Cas particuliers
Bien que les revêtements du sol et les peintures ne demandent pas de modification du bâti, ils ne sont pas couverts par la garantie biennale. En effet, un défaut de l’une de ces prestations ne peut pas être qualifié comme le résultat d’un dysfonctionnement.
Rassurez-vous, ce n’est pas une mauvaise nouvelle ! Ils sont pris en compte par la garantie décennale. Ce qui signifie 10 années de garantie au lieu de 2 ans avec la biennale.
Comment la faire appliquer ?
La garantie s’applique pour toute demande de réparation portée à l’attention du constructeur jusqu’au dernier jour des deux années. Même si cela implique une intervention après ce délai.
Pour que la date de demande soit correctement prise en compte, il est impératif d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, en cas de litiges, vous posséderez une preuve de dépôt dans les temps impartis. Le contenu de la lettre doit indiquer les équipements dissociables du bâti concernés par votre réclamation. Par ailleurs, il est conseillé de rappeler l’article 1792-3 du code civil, évoquant les devoirs de l’entrepreneur.
Si toutefois, l’entreprise concernée refuse d’intervenir, vous pourrez faire appel à la justice.
- Pour des sommes jusqu’à 10 000€, vous adresserez votre demande au tribunal d’instance.
- Pour des sommes plus élevées, c’est le tribunal de grande instance qu’il faudra saisir.
En d’autres termes, la garantie biennale vous protège en tant que nouvel acquéreur.
Soyez vigilant durant ses deux premières années et ne laissez rien passer !
