L’investissement immobilier requiert une compréhension approfondie des facteurs affectant la valeur et la sûreté de la propriété, notamment les risques naturels, surtout dans les zones couvertes par les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRN).
En France, une grande partie des municipalités sont exposées à des risques naturels, accentuant l’importance du PPRN lors d’un achat immobilier. Cet article vise à éclairer les futurs acheteurs sur les PPRN, les responsabilités des parties concernées en zone PPRN, et les ressources disponibles pour s’informer sur les risques naturels, incluant les Assises nationales des risques naturels, les documents en mairie ou en préfecture, et le site Géorisques.
Comprendre le PPRN et son importance lors de l’achat immobilier
Qu’est-ce que le PPRN et son objectif ?
Le PPRN, ou Plan de Prévention des Risques Naturels, est un document établi par les autorités compétentes dans le but de prévenir les risques naturels dans une zone donnée. Il vise à limiter les conséquences des catastrophes naturelles, telles que les inondations, les séismes, les mouvements de terrain, etc.
Le PPRN fixe les règles de construction, d’aménagement et d’urbanisme à respecter dans ces zones à risques. Ces plans sont élaborés par le Préfet en collaboration avec les collectivités territoriales et les services concernés et visent à réduire l’exposition et la vulnérabilité des biens et des personnes dans les zones exposées.
Les principaux risques naturels en France et comment le PPRN y répond
La France est exposée à différents types de risques naturels, notamment les inondations, les avalanches, les incendies de forêt, les mouvements de terrain, les séismes, etc. Chaque région présente des caractéristiques spécifiques en termes de risques naturels. Par exemple, les inondations sont le premier risque naturel en France, touchant 16 000 communes et 5,1 millions de personnes.
Les séismes sont plus fréquents en Guadeloupe et en Martinique en raison de leur emplacement à la frontière de deux plaques tectoniques. Le PPRN intervient en évaluant les risques dans chaque zone et en définissant des mesures de prévention adaptées. Par exemple, dans les zones inondables, le PPRN peut imposer des restrictions sur la construction d’habitations ou des normes de construction spécifiques pour limiter les dégâts en cas d’inondation.
Comment les PPRN sont élaborés et ce qu’ils contiennent
Les PPRN sont élaborés par les services de l’État, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs concernés. Ils reposent sur une étude approfondie des risques naturels présents dans la zone concernée. Le PPRN est annexé au Plan Local d’Urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
Un PPRN contient plusieurs éléments essentiels :
- Une cartographie précise des zones à risques identifiées ;
- Des règles de construction, d’aménagement et d’urbanisme spécifiques à chaque zone
- Des mesures de prévention et de protection adaptées aux risques identifiés ;
- Des modalités de suivi et de mise en œuvre du plan. Il comprend également un rapport de présentation, un plan de zonage et un règlement.
Le rapport de présentation expose les études réalisées, les résultats et les justifications des délimitations des zones. Le plan de zonage croise les aléas et les enjeux pour identifier les zones inconstructibles, constructibles sous conditions ou constructibles. Le règlement décrit les contraintes constructives et d’urbanisme à respecter dans chaque zone.’
Les obligations du propriétaire/vendeur et du locataire/acheteur en zone PPRN
Les obligations du propriétaire ou du vendeur en matière d’état des risques
Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé en zone PPRN, le propriétaire ou le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques naturels, technologiques et sismiques (ERNMTS).
Ce document doit être établi par le propriétaire en utilisant un service en ligne et doit mentionner les risques auxquels le bien est exposé. Les arrêtés préfectoraux fixent la liste des communes concernées et les documents de référence pour remplir l’état des risques. Cet état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature du bail ou de la vente et doit être remis au locataire lors de la première visite du bien et être annexé au bail lors de la conclusion du contrat.
Les informations indispensables pour l’acheteur ou le locataire
Le locataire ou l’acheteur d’un bien immobilier en zone PPRN a le droit d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les risques naturels présents dans la zone. Il peut demander à consulter le PPRN, ainsi que les documents d’urbanisme et les études réalisées sur les risques.
Ces informations peuvent être consultées sur le site Géorisques. L’état des risques doit mentionner la date d’élaboration, le numéro de parcelle et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Le locataire ou l’acheteur doit également être informé si le bien a subi un sinistre indemnisé.
Les conséquences de la non-remise de l’état des risques par le propriétaire ou le vendeur
Si le propriétaire ou le vendeur ne remet pas l’état des risques à l’acheteur ou au locataire, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
De plus, le fait de ne pas remettre l’état des risques peut entraîner l’annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix de vente ou du loyer. Le vendeur, le propriétaire ou le notaire peut également être tenu responsable. Des amendes et des peines de prison peuvent être infligées en cas de fraude.
Les outils et ressources pour se renseigner sur les risques naturels et le PPRN
Les Assises nationales des risques naturels et leur rôle dans la prévention des risques
Les Assises nationales des risques naturels sont des événements organisés régulièrement pour sensibiliser et informer le public sur les risques naturels. Elles réunissent tous les acteurs de la prévention des risques naturels pour échanger et débattre sur l’état de la situation et les perspectives de réduction des catastrophes.
Elles permettent également de présenter les actions et les mesures de prévention mises en place par les autorités, et contribuent au développement d’une culture commune du risque en mutualisant les connaissances des différents acteurs.
Les documents disponibles en mairie ou en préfecture pour s’informer sur les risques
Les mairies et les préfectures sont des sources d’information précieuses en matière de risques naturels et de PPRN. Elles mettent à disposition du public les documents relatifs aux risques identifiés dans la zone, tels que les cartes de zonage, les règlements d’urbanisme, etc.
Les citoyens peuvent consulter plusieurs documents pour s’informer sur les risques, tels que le Dossier Départemental des Risques Majeurs et le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs. En outre, la liste des communes concernées est disponible en mairie ou à la préfecture.
Le site Géorisques et l’éducation sur les risques
Le site Géorisques est une plateforme en ligne qui permet de consulter et de cartographier les risques naturels en France. Il offre également des informations pédagogiques et des ressources éducatives pour mieux comprendre les risques et les mesures de prévention à prendre. En plus de cela, le site fournit des dossiers complets sur les risques pour chaque commune de France.
Il est également possible de consulter les informations nécessaires pour remplir l’état des risques. De plus, depuis février 2021, le service en ligne Errial facilite la création d’un état des risques en générant automatiquement un document prêt à être téléchargé et partagé.
Ces outils et ressources sont essentiels pour se renseigner sur les risques naturels et le PPRN, afin de prendre des décisions éclairées lors de l’achat d’un bien immobilier en zone à risques. En outre, la pose de repères de crue normalisés est obligatoire dans les communes soumises aux inondations depuis 2003. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier entraîne une information sur les risques majeurs, qui doit être réalisée à partir des documents disponibles en mairie ou en préfecture.
