La loi Alur a profondément changé la profession immobilière : pour les professionnels de l’immobilier, la formation n’est plus un simple atout, mais une obligation de formation liée à la carte professionnelle. Agent, négociateur ou gestionnaire, chacun doit justifier d’un certain nombre d’heures pour exercer dans l’immobilier, garantir un meilleur service et renforcer ses connaissances sur l’accès au logement. Cette règle, que la loi impose, encadre l’accès à la profession et sécurise le parcours des acteurs du logement.
Qui est concerné par la formation loi alur obligatoire dans l’immobilier ?
Cette obligation de formation continue s’applique principalement aux professionnels de l’immobilier qui exercent une activité professionnelle régie par la loi Hoguet. Sont donc visées les personnes titulaires d’une carte professionnelle, qu’elles exercent en transaction sur immeubles et fonds de commerce, en gestion locative, en syndic de copropriété ou en marchand de listes. Dès lors qu’un agent immobilier exerce sous ce cadre, le suivi d’une formation professionnelle devient une condition d’exercice de son activité.
Il ne s’agit pas uniquement du dirigeant de l’agence immobilière ou du cabinet. La règle s’applique également aux directeurs d’établissement ou de succursale, aux représentants légaux de la structure lorsqu’ils sont détenteurs de la carte, ainsi qu’aux personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou engager pour le compte du titulaire de la carte. Autrement dit, au sein d’une même entreprise spécialisée dans le secteur de l’immobilier, l’obligation peut viser plusieurs types de profils et plusieurs années consécutives d’exercice.
Concrètement, cela inclut les agences immobilières indépendantes ou appartenant à un réseau, les administrateurs de biens et les syndics. Les agents commerciaux qui travaillent au sein du cabinet d’un titulaire de carte ne sont pas systématiquement exclus, selon la nature et l’étendue des pouvoirs qui leur sont donnés. Le facteur déterminant n’est donc pas le fait d’être salarié ou non mais bien l’identité réelle du professionnel qui exerce.
A contrario, une personne qui évolue dans le secteur immobilier sans réaliser des actes relevant de la loi Hoguet n’est pas intégrée dans ce dispositif. Un assistant administratif pur, un chargé de communication ou un comptable d’agence échappent à cette obligation dans les mêmes proportions – tant qu’ils n’effectuent ni négociation ni acte relevant de la carte professionnelle.
Dans quels cas la formation loi alur est-elle incontournable ?
Renouvellement de la carte pro
Ce cas est le plus connu : les titulaires d’une carte professionnelle qui souhaitent son renouvellement doivent justifier avoir suivi une formation pendant la période de référence, avec le volume requis. En l’absence de cette preuve, le dossier peut être rejeté ou mis en attente auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente.
Cette formation obligatoire s’applique peu importe l’activité exercée par le titulaire de la carte (transaction, gestion, syndic, marchand de listes), et sans distinction de taille de l’entreprise. Une petite agence locale est soumise aux mêmes règles qu’un important réseau, même si l’organisation du suivi au quotidien diffère.
Le contrôle s’effectue sur présentation des attestations délivrées par chaque organisme de formation. Celles-ci doivent permettre d’identifier le contenu suivi, son volume horaire et les dates correspondantes. Il ne suffit pas d’avoir assisté à une réunion d’information peu définie ; encore faut-il que l’action suivie rentre dans un cadre identifié.
Les collaborateurs et agents commerciaux habilités
La formation continue s’applique également aux collaborateurs et agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou engager sa responsabilité. C’est notamment le cas de nombreux négociateurs en immobilier, qu’il s’agisse de salariés ou d’agents commerciaux. Ces derniers doivent également justifier d’un niveau minimal de formation continue dans certaines conditions d’exercice.
En effet, si une personne intervient effectivement dans l’activité réglementée, elle doit pouvoir justifier du maintien de ses compétences. L’habilitation n’est donc pas uniquement fondée sur la relation contractuelle liant l’intervenant à l’agence. Elle suppose également le respect de l’obligation de formation continue définie par les textes en vigueur.
C’est un point particulièrement sensible pour les réseaux comportant un grand nombre de collaborateurs indépendants. Le titulaire de la carte professionnelle est responsable du contrôle de la conformité de ces intervenants dont l’absence de formation continue peut entacher l’habilitation. La gestion administrative des justificatifs relatifs à ce point fait partie des éléments de vigilance importants.
Quelle est la durée de la formation loi alur obligatoire ?
Le délai à respecter est généralement de 14 heures par an ou 42 heures durant une période de trois ans d’exercice consécutifs. Cette méthode permet d’offrir une certaine flexibilité. Ainsi, un professionnel est libre d’opter pour une répartition de son temps de formation sur l’année ou pour une organisation pluriannuelle tant qu’il atteint le quota requis sur la période.
Cet indicatif s’applique pour les sujets régis par l’obligation et permet ainsi d’adapter la fréquence de formation aux impératifs rencontrés sur le terrain. Une agence peut ainsi programmer tout au long de l’année des modules courts tandis qu’un travailleur indépendant pourra concentrer plusieurs sessions à des moments stratégiques comme avant une échéance administrative quelconque.
Il convient néanmoins de ne pas perdre de vue le contenu du parcours suivi. En effet, si le nombre d’heures de formation est important il faut également que certaines matières soient traitées au titre des obligations particulières prévues dans les textes. Ainsi le suivi de 42 heures sur des sujets bien éloignés des besoins réglementaires peut poser plus de difficultés lors d’un contrôle.
Ainsi, dans un cadre pratique, il est préférable de conserver une trace identifiable pour chaque action réalisée, que ce soit au travers des attestations, certificats de présence ou programmes suivis. Ce réflexe facilite les démarches liées au renouvellement de la carte et permet d’éviter la reconstitution dans l’urgence du dossier à fournir.
Quels thèmes seront abordés lors de votre formation loi alur obligatoire ?
Les contenus obligatoires et les actualités réglementaires à suivre
À l’intérieur du volume horaire défini, certains contenus sont plus que d’autres attendus. La déontologie est un passage obligé, avec un minimum d’heures imposé par la réglementation. Cette séquence vient rappeler les règles de conduite, les devoirs à l’égard des clients et l’exigence de probité dans l’exercice des professions immobilières.
La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement fait également partie des thèmes obligatoires à traiter. Cette question est devenue incontournable car elle impacte directement les pratiques de sélection des dossiers, la rédaction des annonces ou encore les relations avec les candidats locataires ou acquéreurs. Une mise à jour sur ce point s’avère souvent nécessaire.
Plus globalement, la veille réglementaire constitue une part importante de ces formations loi alur. Les réformes concernant l’urbanisme, les évolutions du DPE, la réglementation sur la transition énergétique, les nouvelles obligations d’information du consommateur ou encore les dernières évolutions réglementaires en matière de bail ont toutes un impact direct sur votre activité au quotidien.
Les sujets les plus suivis portent notamment sur :
- La déontologie et les obligations professionnelles ;
- La lutte contre les discriminations ;
- Les actualités en transaction/ location/ copropriété ;
- La performance énergétique : actualités et enjeux.
Quelles sont les formations qui peuvent être prises en compte pour satisfaire l’obligation alur ?
Oui, toutes les actions de formation ne pourront pas satisfaire l’absence de justification à l’égard des obligations de la loi Alur. Seules celles entrées dans un cadre reconnu et dispensées par des organismes ou personnes qualifiées à délivrer des attestations conformes le pourront. Il est donc préférable de s’assurer, avant de réserver sa place, que le programme indique explicitement sa prise en charge au titre de l’obligation Alur.
Les formations suivies peuvent être présentielles, distancielles ou mixtes. Le e-learning est aujourd’hui largement accepté dès lors qu’il permet un suivi effectif du taux de présence et qu’une attestation de formation reconnue est remise en fin de parcours, y compris pour une formation loi alur en ligne. Ce format est bien sûr adapté aux professionnels peu disponibles ou aux équipes dont l’activité est éclatée sur plusieurs sites.
Dans certains cas, des colloques, conférences ou actions assimilées peuvent être retenus si leur contenu entre dans les critères définis et que la durée est justifiable. A contrario, une réunion commerciale interne ou une présentation produit dépourvue d’impact juridique ou professionnelle suffisante ne sera pas forcément prise en compte.
Afin de choisir son organisme le plus sereinement possible, il peut être utile d’effectuer quelques vérifications :
- La mention écrite claire de l’éligibilité au titre de l’obligation Alur ;
- Le programme détaillé et le nombre d’heures ;
- Les modalités de contrôle du taux de présence ou de connexion ;
- La délivrance d’une attestation nominative exploitable en cas de contrôle.
Cet état des lieux permet d’éviter les mauvaises surprises. Une formation intéressante sur le fond mais mal cadrée administrativement ne sera pas prise en compte. Dans un secteur hautement régulé, la qualité du contenu n’a pas de valeur sans qualité de la preuve !
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la formation loi alur obligatoire ?
Le premier risque est le plus tangible : l’impossibilité de faire renouveler la carte professionnelle si le quota n’est pas justifié. Pour une agence, un cabinet de gestion ou un syndic, cela peut signifier l’arrêt de leur activité réglementée. Les conséquences sont alors immédiates, car sans carte valable, certains actes ne pourront plus être signés.
Pour les collaborateurs et agents commerciaux habilités, l’absence de formation est également défavorable. Si les conditions ne sont pas remplies, l’habilitation peut être annulée. L’entreprise se retrouve donc en difficulté tant sur le plan interne que sur celui de la contestation de la régularité des interventions.
Ensuite, au-delà du risque administratif, le manque de mise à jour des connaissances accroît le risque d’erreur. Mauvaise information auprès du client, documents incomplets, pratiques irrégulières ou consultation d’une obligation de conseil : dans le secteur immobilier, ce type d’erreurs peut mener très rapidement à des contentieux. La formation continue est aussi une manière d’éviter ce type de situation.
Enfin, un manquement en la matière peut nuire à la réputation et la crédibilité du professionnel auprès de sa clientèle, partenaires et contrôleurs. Dans un secteur où la confiance est primordiale, ne pas répondre à cette exigence peut envoyer un mauvais message. L’obligation de suivre régulièrement des modules spécifiques est donc avant tout une contrainte réglementaire mais c’est également une mesure visant à sécuriser son activité.
