Lorsque vous louez un logement, vous avez des droits et des obligations en tant que locataire et le bailleur a également des droits et des obligations. Lorsqu’il s’agit d’installations électriques, il est important que le bailleur respecte ces obligations. Passons en revue les principales obligations du bailleur en matière d’électricité.
Le bailleur doit s’assurer que les installations électriques du logement sont conformes aux normes en vigueur au moment où le bien a été construit. Mais si le logement respecte la loi, cela ne veut pas dire que l’installation électrique est sure. Si le bailleur constate la présence d’un problème, il doit faire inspecter l’installation électrique par un professionnel qualifié pour s’assurer qu’elle est à la fois sûre et fonctionnelle. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi pour avoir louer un logement non décent. En cas de travaux sur les installations électrique, le bailleur doit s’assurer que les travaux respectent les normes actuelles en vigueur.
Le diagnostic électricité
A noter que depuis 2018, si l’installation a plus de 15 ans, le bailleur doit fournir un état des lieux de l’installation électrique. Il est aussi obligatoire pour tous les contrat d’habitation nouvellement signé et doit être renouvelé tous les 6 ans. Ce diagnostic, appelé également état de l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé par un professionnel et remis avec le contrat de location. Cette obligation est bien entendu obligatoire pour les locations meublées ou non meublées.
Le diagnostiqueur va vérifier l’état général de l’installation et vérifier les points ci-dessous (caractéristiques indispensables de l’installation électrique).
Les caractéristiques indispensables de l’installation électrique
Quelque soit l’ancienneté du système électrique, il doit posséder certaines caractéristiques pour garantir la sécurité des locataires :
- Existence d’un appareil de protection et de commande générale pour l’installation. C’est généralement un tableau électrique général.
- La présence d’un dispositif de protection modulaire sur le tableau électrique ou au départ de l’installation électrique
- Existence d’un système de protection contre les surintensités
- Un liaison équipotentielle dans certaines pièces comme la salle de bain. Cela consiste à relier les équipements métalliques à la terre pour limiter les risque d’électrocution.
Les obligations sur les prises électriques
Selon le type de pièce, la loi prévoit un certain nombre de prise minimum. Cela va également dépendre de la taille de la pièce.
Une cuisine de moins de 4m² devra avoir 3 prises et 6 prises si elle fait plus de 4 m². Un salon de moins de 28 m² aura 5 prises. Un plus grand salon aura 7 prises. Un couloir de plus de 4 m² devra posséder une prise. Chaque chambre doit comporter au moins 3 prises. Une de ces prise doit être à côté d’un interrupteur.
Toutes les autres pièces (hormis les toilettes) doivent avoir au moins une prise de courant.
Il existe également des normes spécifiques pour les pièces d’eau : la norme NFC 15-100. Les prises électriques ne peuvent pas être installées près ou au dessus de la baignoire ou du bac de douche.
Les obligations du bailleur
Le bailleur a plusieurs obligations en matière d’installation électrique lorsqu’il loue un logement. On trouve notamment :
- Obligation en matière de sécurité : le bailleur est responsable de l’installation électrique du logement et doit s’assurer qu’elle est en bon état et conforme aux normes de sécurité.
- Obligation pour l’état des lieux : le bailleur doit remettre un état des lieux au locataire lors de la signature du contrat de location, qui doit notamment préciser l’état de l’installation électrique.
- Obligation pour la maintenance de l’installation électrique : le bailleur est responsable de la maintenance et de la réparation de l’installation électrique, à moins que cela ne soit expressément prévu dans le contrat de location.
- Obligation d’information : le bailleur doit informer le locataire des mesures de sécurité à respecter en cas d’incident électrique et lui fournir toutes les informations nécessaires sur l’utilisation et l’entretien de l’installation électrique.
